Politique du Conseil CA-265 : Limite d’autorisation de dépenses

Date d’entrée en vigueur : 2018-06-26

But

Dans le cadre du cycle de planification et du processus de planification stratégique, le Conseil d’administration (le « Conseil »). , après un examen attentif du plan opérationnel et du plan d’affaires (PRSA) du Réseau, approuve les budgets de fonctionnement et d’immobilisations annuels. La responsabilité de la mise en oeuvre du plan incombe ensuite au président-directeur général (le « PDG »).

Pour faciliter la mise en oeuvre, le Conseil délègue des pouvoirs de dépenses au PDG. Le Conseil indique également que certaines commandes, certains contrats ou d’autres achats qui dépassent la limite monétaire déclarée plus loin ne peuvent être conclus que sur autorisation du Conseil.

Politique

1. Budget d’exploitation et fonctionnement ordinaire

Opérations courantes dans le cadre du budget approuvé et des contrats courants relatifs au fonctionnement ordinaire. Autorité illimitée du PDG

2. Budget d’immobilisations

Dépenses budgétaires spécifiées dans le PRSA : Autorité illimitée du PDG, sauf ce qui est noté plus bas
  1. Acquisition d’actifs de plus de 2 000 000 $, y compris les projets de technologie de l’information : approbation nécessaire du Conseil.
 
  1. Besoins en fonds d’urgence non budgétisés. Tout engagement supérieur aux fonds d’urgence soumis à la prochaine réunion ordinaire du Conseil pour approbation.

Plus de 1 000 000 $

3. Commandes et autres contrats nécessitant l’approbation du Conseil

  • Prêts hypothécaires/dettes
  • Contrats représentant un engagement de plus de 5 000 000 $ par année
  • Tout contrat d’une durée supérieure à 10 ans
  • Plans d’avantages
  • Baux/location de locaux et de biens représentant un engagement de plus de 1 000 000 $ par année
  • Contrats de services à la clientèle (nouveaux contrats, résiliation, modifications importantes) représentant un engagement de plus de 5 000 000 $ par année

Le Conseil sera informé de tout contrat qui, de l’avis du PDG, pourrait présenter un intérêt particulier pour les membres du Conseil.

4. Acquisition ou cession de biens immobiliers

Tous les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers doivent être approuvés au préalable par le Conseil, sauf les contrats d’aliénation d’actifs d’un montant de 150 000 $ ou moins. Ces derniers peuvent être présentés à l’approbation du Conseil à la première réunion prévue suivant l’achèvement des travaux de la transaction.

5. Désignations

  1. Le PDG peut désigner des limites du pouvoir de signature pour le chef des Services financiers, les vice-présidents et les autres membres de la haute direction ayant des responsabilités particulières. Une liste à jour de toutes ces désignations est mise à la disposition du Comité des finances et de vérification sur demande.
  2. Les vice-présidents du Réseau remplient un formulaire de délégation du pouvoir de signature spécifique pour les dépenses sous leur contrôle direct et ils feront approuver cette délégation et tout changement à celle-ci par le chef des Services financiers et la vice-présidente – Performance, Qualité et Services généraux.