Politique du Conseil CA-275 : Investissements

Date d'entrée en vigueur : 2021-12-07

But

Guider les décisions d’investissement de fonds qui ne sont pas nécessaires aux activités quotidiennes à court terme.

Politique

  1. Le Conseil d’administration :
    • Établit une politique pertinente sur les investissements en lien avec les lois et les règlements administratifs qui s’appliquent au Réseau;
    • Approuve la politique sur les investissements sur recommandation du Comité des finances et de vérification.
  2. Le Comité des finances et de vérification :
    • Examine la politique sur les investissements annuellement et recommande des modifications s’il y a lieu;
    • Analyse trimestriellement le rendement des fonds et la gestion du portefeuille des investissements;
    • Délègue toute responsabilité requise à la direction générale.
  3. Cette politique doit assurer le respect des lois provinciales concernant les investissements, entre autres :
    • La Loi sur l’administration financière (ch. 160, art. 22)

      « Malgré toute autre loi, un ministère ou un organisme de la province, une société de la Couronne provinciale, une administration, un conseil, une commission ou un fiduciaire de fonds d’amortissement nommé en vertu d’une loi ne peut acheter des valeurs sans l’approbation du ministre. »

      « Ministre » s’entend du ministre des Finances, y compris son représentant.

    • La Loi sur les régies régionales de la santé (ch. 217)

      - 32(1) j) (iii) « Un plan financier global qui comprend : les précisions relatives à tous les investissements détenus par la régie ou en son nom. »

      - 49 « Une régie régionale de la santé peut investir des sommes d’argent conformément à ses règlements administratifs. »

  4. L’investissement de fonds excédentaires est limité à des titres à revenu fixe qui offrent un degré élevé de liquidité et de sécurité et qui produisent un rendement des investissements raisonnable tout en maintenant le capital de base.
  5. Le Réseau de santé Vitalité n’investit pas dans le marché des actions. Il investit dans l’un ou plusieurs des instruments financiers ci-dessous :
    • Bons du Trésor (du Canada et des provinces);
    • Certificats de placement garanti (CPG);
    • Acceptations bancaires (AB);
    • Effets de commerce notés R-1 ou mieux;
    • Obligations fédérales et provinciales (toutes les provinces) à notation minimale de A;
    • Obligations garanties de services publics provinciaux (toutes les provinces) à notation minimale de A;
    • Obligations municipales canadiennes à notation minimale de A;
    • Obligations de société à court terme.
  6. Les investissements issus des fonds non partageables qui précèdent le 1er avril 2012 sont considérés comme avoir obtenu un statut spécial, et ce, jusqu’à la liquidation de ces fonds.

Procédure

  1. Le Service des finances identifie et recommande le transfert de fonds excédentaires qui ne sont pas associés aux activités quotidiennes en tenant compte de la provenance des fonds et des directives issues des règlements administratifs. À titre d’exemple, les sommes excédentaires peuvent provenir de sources externes (p. ex. dons monétaires et fonds destinés à des fins précises, comme des équipements, de la formation) :
    1. Le Réseau maintient un compte d’investissement auprès de son institution bancaire.
    2. Le chef des services financiers obtient les autorisations appropriées pour transférer des fonds excédentaires dans le compte d’investissement ou à partir de celui-ci.
    3. Le Réseau investit dans des titres à faible risque. Les fonds peuvent être investis dans les titres énumérés précédemment, à condition qu’ils présentent un faible niveau de risque de crédit, de risque de change, de risque de taux d’intérêt et de risque de liquidité.
  2. Les fonds sont gérés en fonction des paramètres ci-dessous :

    Encaisse et investissements à court terme (moins d’un an)

    1. Les investissements permis incluent l’encaisse, les dépôts à vue, les bons du Trésor, les effets de commerce, les obligations à court terme, les billets et les acceptations bancaires, les dépôts à terme et les certificats de placement garanti dont l’échéance est d’un an ou moins.
    2. L’achat de placements à court terme émis par des sociétés et des institutions financières est limité aux placements dont la notation est d’au moins R-1 ou BBB.
    3. Il n’y a aucune limite au degré de concentration des investissements à revenu fixe à court terme.

    Titres à revenu fixe (plus d’un an)

    1. Les investissements permis incluent les obligations, les débentures et les titres adossés à des créances hypothécaires.
    2. L’achat de titres à revenu fixe est limité aux titres qui ont une notation minimale de BBB.
    3. Les titres à revenu fixe d’un émetteur ne représentent pas plus de 25 % de la valeur marchande totale de tous les titres détenus, y compris l’encaisse, à moins que l’émetteur ne soit garanti par le gouvernement du Canada ou l’une des provinces du Canada.
    4. Tout investissement de plus de cinq ans exige l’approbation expresse du Conseil d’administration.
    5. La durée de l’investissement est établie en fonction des facteurs suivants :
      • Date à laquelle les fonds excédentaires sont requis;
      • Taux d’intérêt offerts (périodes courtes vs périodes longues).

Définitions

  • Acceptation bancaire :Titre de créance à court terme dont le paiement du capital et des intérêts est garanti par la banque de l’émetteur.
  • Obligation : Instrument de créance à long terme par lequel l’émetteur promet de payer un montant d’intérêt déterminé et de rembourser le capital à la date d’échéance fixée.
  • Effet de commerce :Billet négociable émis par une société dont la durée peut varier de quelques jours à un an. Il n’est habituellement pas garanti par les biens de la société.
  • Certificat de placement garanti :Instrument de dépôt assorti d’un taux d’intérêt fixé à l’avance pour une durée donnée. Émis par les banques, les sociétés de fiducie et d’autres institutions financières.
  • Bon du Trésor :Titre d’emprunt à court terme émis par l’État. Les bons du Trésor ne génèrent aucun intérêt, mais sont vendus à une valeur inférieure à la valeur nominale. La différence entre le prix de vente et la valeur nominale constitue le revenu que touche l’investisseur.
  • Notation :Les agences de notation des obligations fondent leurs évaluations principalement sur la solidité financière de l’émetteur de l’obligation, sur la qualité de ses biens donnés en garantie, sur son expertise de gestion et sur les perspectives économiques. Les agences attribuent une note aux obligations. Par exemple, une obligation de rang supérieur peut avoir une notation de AAA (risque de défaillance le plus faible) et une obligation de très faible qualité peut avoir une notation de C- (statut d’obligation pourrie). Plus la note est élevée, plus il est facile et bon marché pour l’émetteur de vendre son obligation étant donné la perception qu’il est peu probable que la compagnie n’effectue pas le paiement des intérêts ou du principal à l’échéance. Il y a quatre agences de notation :
    • DBRS (Dominion Bond Rating Service) :Une obligation peut être notée entre AAA et C (la notation minimale pour le Réseau étant de BBB); une dette à court terme a une notation minimale de R-1 (moyenne).
    • CBRS (Canadian Bond Rating Service) :Une obligation peut être notée entre A++ et D (la notation minimale pour le Réseau étant de A+); pour le Réseau, une dette à court terme a une notation minimale de A-1+.
    • Standard & Poor’s Corporate Bond Rating :Une obligation peut être notée entre AAA et CC (la notation minimale pour le Réseau étant de BBB).
    • Moody’s Investor Service Corporate Bond Rating :Une obligation peut être notée entre AAA et C (la notation minimale pour le Réseau étant de A).