Politique du Conseil CA-220 : Langues officielles

Date d'entrée en vigueur : 2018-06-26

But

Le Réseau de santé Vitalité (le « Réseau ») est un chef de file francophone en santé au Nouveau-Brunswick. Il a également l’obligation de respecter les exigences contenues dans la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les régies régionales de la santé afin de voir à ce que les membres du public puissent accéder aux services et programmes offerts par le Réseau dans la langue officielle de leur choix et d’établir les exigences en matière de langues officielles en ce qui a trait à son fonctionnement interne.

Définitions

  • Public :
    Désigne toute personne ou tout groupe de personnes; toute association ou tout organisme à but lucratif et à but non lucratif; toute municipalité ou tout organisme municipal; tout ministère ou organisme provincial ou fédéral; tout organisme non gouvernemental ainsi que son représentant.
  • Services de qualité égale :
    Services offerts activement dans les deux langues officielles et qui sont disponibles dans la langue de choix du client sans délai indu.
  • Offre active (offrir activement) :
    On entend par offre active de prendre les mesures qui s’imposent pour indiquer aux membres du public qu’ils peuvent obtenir des services dans la langue officielle de leur choix. L’offre active consiste à préciser au public dès le premier contact que les services sont disponibles dans les deux langues officielles, et ce, sans que le membre du public ait à le demander.
  • Programme :
    Désigne tout programme, comme la Santé publique, la Santé mentale et tout autre programme similaire.
  • Langue de service :
    Se rapporte à l’offre active et à la prestation de tous les services offerts par le Réseau en français et en anglais partout dans les établissements de santé, programmes ou hôpitaux de la province. Les membres du public ont tous le droit légal de recevoir des services et des soins de santé dans la langue officielle de leur choix.

A. Service au public

En conformité avec la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les régies régionales de la santé, le Réseau s’engage à garantir la prestation de services de qualité égale1 au public dans les deux langues officielles reconnues par la province dans tous ses établissements et programmes2, et ce, par respect de la présence des deux communautés linguistiques sur son territoire.

  1. En matière de langue de service, le Réseau a la responsabilité de mettre en application les lignes directrices de la politique sur la langue de service du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
    1. Le Réseau s’engage ainsi à prendre les moyens nécessaires pour offrir activement au public les services dans la langue de son choix et à l’en informer.
    2. Le Réseau doit avoir sur place en tout temps les ressources linguistiques nécessaires pour respecter ses obligations lorsque vient le temps d’offrir et de fournir des services au public.
    3. Le Réseau doit veiller à ce que l’affichage public ou visible par le public, les autres publications et communications destinées au public soient offerts dans les deux langues officielles. Cela inclut notamment les communications écrites et verbales, les technologies de communication (p. ex. : boîtes vocales) ainsi que le site Web.
    4. Dans le but d’aider à remplir ses obligations en matière de langues officielles, le Réseau doit développer et maintenir un profil linguistique de ses employés afin d’assurer qu’il possède la capacité d’offrir des services de qualité dans les deux langues officielles.

B. Fonctionnement interne

  1. La langue de fonctionnement du Conseil d’administration (le « Conseil ») et du siège social du Réseau est le français. Pour s’acquitter de cette responsabilité légale :
    1. Tous les membres du Conseil doivent pouvoir fonctionner pleinement en français (verbal et écrit).
    2. Tous les documents provenant du Gouvernement du N.-B. (ministère de la Santé, ministère du Transport et d’Infrastructure, ministère du Développement social, Service NB etc.) incluant les appels d’offre, doivent être soumis en français en même temps que la version anglaise.
    3. Dans les endroits publics, lorsque le Réseau a recours à des médias quelconques (radio, reportage, medium éducatif), le français sera privilégié.
  2. Les réunions du Conseil se déroulent en français.
    1. Le Réseau est cependant responsable d’offrir des services d’interprétation simultanée lors des réunions publiques du Conseil.
    2. Les procès-verbaux des réunions publiques et les règlements administratifs du Conseil doivent également être disponibles dans les deux langues officielles.

1 Services de qualité égale sont des services offerts activement dans les deux langues officielles et qui sont disponibles dans la langue de choix du client sans délai indu.

2 Programme désigne tout programme, comme le Programme extra-mural, la Santé publique, la Santé mentale et tout autre programme similaire.